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Etude Mounir
Nadine Mounir Broccard
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Protection des données

Cette déclaration de protection des données vous informe sur la nature, la portée et le but de la collecte et de l’utilisation des données personnelles sur le site web https://etudemounir.ch/ (ci-après le « site web »). Le responsable du traitement des données est Etude Mounir, joignable aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Remarques générales sur le traitement des données

Nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux. Vos données sont traitées de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et à la présente déclaration de confidentialité. Les données personnelles sont toutes les données qui permettent de vous identifier personnellement.

Remarques générales sur le traitement des données

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Lorsque vous consultez notre site web, des informations sont automatiquement envoyées au serveur de notre site web. Ces informations sont stockées temporairement dans un fichier journal. Les informations suivantes sont collectées sans intervention de votre part et stockées jusqu’à leur suppression automatique :

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Les données susmentionnées sont traitées aux fins suivantes :

  • assurer une bonne connexion au site web

  • garantir une utilisation confortable de notre site web

  • Évaluation de la sécurité et de la stabilité du système

  • Autres fins administratives

La base juridique pour le traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Notre intérêt légitime découle des objectifs de collecte de données énumérés ci-dessus. En aucun cas nous n’utilisons les données collectées dans le but de tirer des conclusions sur votre personne.

Formulaire de contact

Pour toute question, nous vous offrons la possibilité de nous contacter via un formulaire mis à votre disposition sur le site. Il est nécessaire d’indiquer une adresse e-mail valide afin que nous sachions de qui provient la demande et que nous puissions y répondre. D’autres informations peuvent être fournies volontairement.

Le traitement des données dans le but de nous contacter est effectué conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, sur la base du consentement que vous avez donné volontairement.

Remarques générales sur le traitement des données

Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers à des fins autres que celles mentionnées ci-dessous. Nous ne transmettons vos données personnelles à des tiers que si :

  • vous avez donné votre consentement explicite à cet effet (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD)

  • la transmission est nécessaire à l’exécution d’un contrat (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD)

  • il existe une obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD)

  • la transmission est nécessaire à la sauvegarde d’intérêts légitimes et qu’il n’y a pas de raison de supposer que vous avez un intérêt prépondérant et digne de protection à ce que vos données ne soient pas transmises (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD)

Remarques générales sur le traitement des données

Vous avez le droit

  • demander des informations sur vos données personnelles que nous traitons (article 15 du RGPD)

  • demander sans délai la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes (article 16 du RGPD)

  • demander la suppression des données personnelles que nous détenons à votre sujet (article 17 du RGPD)

  • demander la limitation du traitement de vos données personnelles (article 18 du RGPD)

  • de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (art. 20 RGPD)

  • de révoquer votre consentement à tout moment (article 7, paragraphe 3, du RGPD)

  • introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 du RGPD)

Sécurité des données

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Actualité et modification de la présente déclaration de confidentialité

La présente déclaration de protection des données est actuellement en vigueur et a la date de mai 2025. En raison du développement de notre site web et des offres qui y sont proposées ou en raison de modifications des prescriptions légales ou administratives, il peut s’avérer nécessaire de modifier la présente déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données en vigueur peut être consultée et imprimée à tout moment sur le site web sous « Protection des données ».